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Règlement disciplinaire

Article - 1 Domaine d'application
Le présent règlement est pris en application des dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 et de l'article 11 des Statuts.Il s'applique en matière disciplinaire dans les domaines fixés à l'article 5 ci-après. Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d'un règlement particulier.
Article - 2 Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables, pour toute faute, toute infraction, tout manquement quels qu'ils soient, aux personnes physiques et morales visées à l'article 5 du présent règlement sont choisies parmi les sanctions suivantes :
– l'avertissement ;
– le blâme ;
– l'amende, qui lorsqu'elle est infligée à un joueur, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police ;
– la perte de matchs ;
– la perte de points au classement ;
– match(s) à huis clos ;
– suspension de terrains ;
– le déclassement ;
– la mise hors compétition ;
– la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;
– la suspension (assortie ou non de matchs perdus par pénalité) ;
– le retrait de licence ;
– exclusion ou refus d'engagement dans une compétition ;
– l'interdiction de banc de touche et de vestiaire d'arbitre ;
– l'interdiction de toutes fonctions officielles ;
– la radiation à vie ;
– la réparation du préjudice ;
– l'inéligibilité à temps aux instances dirigeantes, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu ou infraction à l'esprit sportif.
En dehors de l'avertissement, du blâme et de la radiation, les sanctions peuvent, lorsqu'elles sont prononcées à titre de première sanction, être assorties en tout ou partie du sursis. En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée ou complétée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l'accomplissement, pendant une durée limitée, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la Fédération, d'une Ligue, d'un District ou d'un club. L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d'application.
Article - 3 Arbitres
Indépendamment des décisions qu'ils sont amenés à prendre au cours d'un match dans le domaine technique, les arbitres peuvent, à titre conservatoire, prononcer des avertissements ou des exclusions.
Article - 4 Organes
En dehors des compétences disciplinaires attribuées expressément par un autre texte, la répartition des compétences est ainsi fixée pour les compétitions suivantes :
1) Compétitions gérées par la Fédération :
– Première instance : Commission Centrale de Discipline ;
– Appel et dernier ressort : Commission Supérieure d'Appel.
2) Compétitions gérées par la Ligue de Football Professionnel :
– Première instance : Commission de Discipline de la L.F.P. ou Commission Juridique statuant en matière disciplinaire ;
– Appel et dernier ressort : Commission Supérieure d'Appel.
3) Compétitions gérées par les Ligues :
– Première instance : Commission de Discipline de Ligue ;
– Appel et dernier ressort :
Commission d'Appel de Ligue OU Commission Supérieure d'Appel
• pour les sanctions individuelles égales ou supérieures à un an,
• pour les clubs, suspension ferme de terrain (ou huis clos), retrait ferme de point(s), rétrogradations et mises hors compétition.
Dès lors qu'un ensemble de sanctions disciplinaires donne lieu à un appel portant, entre autres, sur l'une de celles énumérées ci-dessus, l'intégralité du dossier relève de la compétence de la Commission Supérieure d'Appel.
4) Compétitions gérées par les Districts :
– Première instance : Commission de Discipline de District.
– Appel et dernier ressort :
Commission d'Appel de District. OU Commission d'Appel de Ligue• dans les conditions visées à l'alinéa 3.
Le remboursement des frais entraînés par la convocation de personnes officielles ou non, qu'une Commission juge utile d'auditionner, est imputé au club du joueur, éducateur, dirigeant, supporter ou spectateur, dont la responsabilité est reconnue, même partiellement.
Article - 5 Compétences
Ces organes ont compétence pour juger, aux fins de poursuites disciplinaires, les affaires relevant des domaines suivants :
1) Faits relevant de la police des terrains, cas d'indiscipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters, spectateurs ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d'un club ou d'une instance fédérale quelle qu'elle soit.
2) Violations à la morale sportive, manquements graves portant atteinte à l'honneur, à l'image, à la réputation ou à la considération du football, de la Fédération, de ses Ligues et Districts ou d'un de leurs dirigeants, imputables à toute personne, physique ou morale, assujettie au droit de juridiction de la Fédération.
Article - 6 Désignation et composition
Chacun des organes disciplinaires se compose de cinq membres au moins, choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique ou déontologique. Il est composé en majorité de membres n'appartenant pas au Comité Directeur de l'instance concernée (Fédération, Ligue, District). Le Président de ces instances ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire de son instance. Nul ne peut être membre de plusieurs organes disciplinaires d'une même instance ou susceptibles de se prononcer sur les mêmes affaires. Aucun membre ne peut être lié à l'instance par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de son adhésion.
Les membres et leur Président sont nommés pour quatre ans renouvelables, par le Comité Directeur de l'instance. Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat à courir. La Commission délibère valablement lorsque trois membres au moins sont présents. Elle se réunit soit selon un calendrier préétabli, soit sur convocation du Président ou de la personne qu'il désigne à cet effet.
Les décisions sont prises à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En cas d'absence du Président, un membre désigné par les présents préside les débats.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée, sur proposition de son Président, par la Commission et qui peut ne pas appartenir à cette Commission.
Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf décision contraire du Président de la Commission, notamment pour des raisons d'ordre public ou pour le respect de la vie privée.
Article - 7 Devoir de réserve
1. Les membres des commissions disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne respectivement l'exclusion de la Commission et/ou la cessation des fonctions par le Comité Directeur.
2. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire.
Article - 8 Instruction
Les dossiers relatifs aux infractions suivantes doivent faire l'objet d'une instruction :
– infractions susceptibles d'entraîner une suspension ferme, égale ou sup&e

OU SE TROUVE NOTRE ARBITRE ?

M Ismaël BON ( arbitre officiel de la BOCA ) arbitrera la rencontre :

Le : Dimanche 26/03/2017 - 13H 

A :COMPLEXE SPORTIF PH. TOUZOT 3 à ST MARS DU DESERT

Match : Seniors D4 Masculin

St-Mars Du Desert Ja 3 - Heric Fc 2

Admettre son autorité
Respecter sa personne
Briser ta méfiance
Idéaliser son action
Tolérer ses mauvais jugements
Reconnais tes fautes
Eviter toutes contestations